PAGE JAUNE SPECIALE mars 2006, à propos de l’action en Tribunal Administratif intentée par HPS contre la ville de La Seyne sur mer.
Depuis 2 ans notre association, en plus des objectifs de recherche historique sur notre ville et de la valorisation du patrimoine, s’est tournée vers une réflexion sur la notion de patrimoine et sur la sauvegarde du patrimoine seynois.
Elle a concrétisé cette orientation en inscrivant dans ses statuts la défense du patrimoine seynois quelqu’il soit, industriel, urbain, militaire, etc.
C’est à ce titre que nous avons décidé de demander la suspension du permis de démolir délivré par le maire de LS pour les bâtiments de la clinique et de la cantine des ex chantiers de La Seyne.
Les chantiers de construction navale de L.S. ont définitivement fermé en 1989. Depuis, 90 % des ateliers et bâtiments nécessaires à cette activité industrielle ont été détruits. En 2004, nous avons tenté d’alerter la municipalité sur l’intérêt à sauvegarder le bâti restant, encore en bon état et pouvant être réutilisé; en juillet 2004, le dernier élément des bâtiments administratifs (« la rotonde ») était détruit à son tour. A partir de ce moment, notre attention vigilante s’est portée sur la clinique et la cantine, objet aujourd’hui de l’arrêté de démolir dont nous demandions la suspension.
Juillet 2005 : compromis de vente des terrains sur lesquels sont situées la clinique et la cantine des ex-chantiers navals de LS. Les terrains appartiennent à la ville de LS et seront vendus à la Société Marseillaise d’Aménagement. (Projet déposé par la mairie dans le cadre de l’aménagement du site des ex-chantiers et approuvés par le PLU en 2004 : logements, jardin d’automne et, plus flou, un « lieu de mémoire »)
HPS et « Faire du neuf avec vous » écrivent à l’Architecte des Bâtiments de France pour l’alerter et lui dire leur désaccord : on a déjà beaucoup détruit à LS et ces bâtiments peuvent être réutilisés, dans le cadre même de l’aménagement prévu : lieu de mémoire, médiathèque, logements pour étudiants faisant cruellement défaut !
On peut nous objecter que ces bâtiments n’ont pas un caractère architectural très affirmé, mais ce serait ne pas reconnaître en eux l’une des dernières bastides du XIX° et une construction des années 1960 qui a fait l’objet d’une exposition sur l’architecture de ces années là à la villa Noailles (sept. à déc. 2005). De plus, il s’agit ici de l’aspect mémoriel du patrimoine, aspect reconnu maintenant unanimement (les maisons d’écrivains sont classées, pas tant sur l’importance architecturale de la maison, que sur l’importance de son habitant.)
22 septembre 2005 : dépôt d’une demande de démolir de la clinique et de la cantine par la S.M.A.
Parce que les 2 bâtiments sont dans le champ de visibilité de 2 monuments inscrits à l’inventaire : l’église et le pont levant des chantiers : l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est impératif et doit se rendre dans les 2 mois (= avant le 22 novembre).
29 /10/05 : la mairie délivre un permis de démolir pour ces 2 bâtiments sans attendre l’avis de l’A.B.F.
4/11/05 : l’A.B.F. transmet son avis à la mairie. Il est défavorable, au motif de l’intérêt patrimonial de ces bâtiments (mais il est vrai qu’ils ne sont pas eux-mêmes protégé par la loi de 1913) et de leur emplacement dans le champ de visibilité de 2 monuments inscrits à l’inventaire : l’église et le pont levant des chantiers.
19/11/05 : signature de l’acte de vente entre la mairie et la S.M.A.
HPS et « Faire du neuf avec vous » contactent d’autres associations seynoises pour écrire ensemble un recours gracieux au maire.
28/11/05 : la mairie retire le permis de démolir (vu la réaction de l’A.B.F.)
29/11/05 : la mairie réaccorde le permis de démolir au motif cette fois de la dangerosité des bâtiments (termites, plomb, structure fragilisée) et de l’illégalité de l’avis de l’A.B.F. : cet avis n’est pas assez motivé : les bâtiments promis à la démolition ne sont pas eux-mêmes protégés par la loi de 1913, les démolir ne porte pas atteinte à l’environnement des monuments inscrits, ils ne sont pas dans le périmètre de protection de l’Eglise.
L’avis de l’ABF est à ce moment de la procédure tout aussi obligatoire que la 1ère fois, mais moins contraignant puisqu’il y a péril. Mais l’A.B.F. n’est pas averti et ne peut donner son avis
8/12/05 : Le recours gracieux est envoyé au maire par 10 associations. (La Seyne Ancienne et Moderne, les relais de la Mémoire, Mnémosyne, Les Amis des Câbliers, Mémoire Industrie Provence, la fédération Mart…)
En A.G.du 14/12/05, les adhérents d’HPS décident de poursuivre la mairie, si réponse négative, auprès du Tribunal Administratif pour nos respect de la procédure : l’A.B.F. n’a pas été sollicité et son 1er avis nous semble valable.
Les autres associations donnent leur accord pour la poursuite de l’action.
11/01/06 : réponse du maire qui s’en tient au contenu du permis de démolir du 29 novembre : dangerosité, péril et bel aménagement prévu par le PLU et approuvé par la commission départementale des sites. (où siège, entre autre, l’ABF…mais ce n’est pas le même qui donne son accord en 2003 et celui qui est en poste actuellement !)
02/02/06 : HPS envoie un recours en référé suspension au T.A. pour faire suspendre le permis de démolir : il y a urgence à ne pas détruire.
HPS agit seule parce que c’est la seule association à avoir dans ses statuts un article qui dise « son intérêt à agir » : la défense du patrimoine.
Décision prise en CA du 11 janvier et en réunion de bureau du 1 février 2006, après un long débat. René Reverdito craignant les frais qui pourraient être entraînés par cette action s’abstient au moment du vote. Bernard Argiolas conteste la décision par crainte de l’engagement financier, pour le non respect de l’engagement collectif pris en A.G. et contre certains propos du référé pouvant être jugé « insultants et calomnieux » à l’égard du maire. (L’argumentation du référé fait allusion à la volonté de détruire et faire disparaître toute traces du passé industriel de LS)
Il vote contre.
Il est exact que créer un comité de défense pour la clinique et la cantine aurait simplifié les choses, mais les délais à respecter ne nous en ont pas laissé le temps. Et comme nous ne ferons pas appel de la décision du TA, il n’y aura pas de frais pour HPS. Les autres associations sont tenues informées et réaffirment leur engagement à nos côtés.
9/02/06 : audience au tribunal de Nice
MAIS nous avions contre nous de nombreuses jurisprudences qui dans des cas semblables ont rejeté les requêtes en suspension ou annulation : les avis de l’A.B.F. comptent énormément, (il est la loi, le représentant du préfet), mais ces avis doivent être sans défaut et très motivés : celui de notre ABF était trop flou ! il devait vraiment faire ressortir l’importance de garder ces 2 bâtiments pour l’environnement intelligent du pont levant, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : le pont, représentatif de l’activité industrielle de la construction navale et, lui-même, ouvrage d’art représentatif de l’architecture industrielle, ne peut se comprendre et se justifier sans un environnement représentatif et conséquent de la société industrielle.Et cela ne ressortait explicitement : nous l’avons dit à l’audience en plaidant l’erreur d’interprétation, mais ça n’était pas suffisant. De toute façon, la juge des référés ne pouvait décider que sur la légalité.
L’arrêté de démolir du 29 novembre 2005 visait aussi la dangerosité des bâtiments vétustes et non entretenus pour justifier leur démolition. Sur cela, nous avons dit que le Pont-Levant lui-même est vétuste (1917) et n’a pas entretenu depuis 20 ans : néanmoins, il fait l’objet d’un projet d’embellissement dans le cadre de l’aménagement du site des ex-chantiers et la Porte des chantiers vient d’être rénovée et a pris sa place à l’entrée du nouveau parc paysager. La clinique et la cantine n’ont fait l’objet d’aucun arrêté de péril, une association était encore logée dans la clinique il y a quelques mois. Les rapports d’expertise sur l’amiante, le plomb et les termites montrent qu’il n’y a pas de termites à l’intérieur des bâtiments, qu’il n’y a pas de plomb dans la clinique, que l’amiante est présente dans la cantine dans une moindre mesure (13 échantillons sur 40) et on ne détruit pas les bâtiments pour cause d’amiante, de plomb (la faculté de Jussieu- Paris est en train d’être désamiantée en présence des étudiants et des professeurs). Seule l’ossature de la clinique présenterait des déformations et je rappelle qu’une association, recevant du public, y était toujours logée 6 mois après le passage de l’expert.
Tout cela pouvait être réparable et une contre expertise pouvait avoir lieu.
28/02/06 : réponse du tribunal : la requête de l’association HPS est rejetée. Les motifs de la mairie de La Seyne (dangerosité etc) sont retenus, ainsi que l’avis de l’A.B.F. pas assez motivé.
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